Conformément à la loi du 4 mars 1996, si vous occupez un logement conventionné, hors zone de QPV (quartier prioritaire de ville) nous devons enquêter obligatoirement vos revenus 2023 au regard des plafonds de ressources réglementaires en vigueur. Cela concerne un peu plus de 2200 locataires tous les ans. Si vous êtes concerné, vous allez recevoir un courrier aux environs du 10 octobre 2024. Ce courrier sera accompagné d’un SMS d’alerte.
Notre organisme est tenu de mettre à jour ces informations qui servent au calcul du SLS (supplément de loyer de solidarité) qui vous sera quittancé en janvier 2025 si vous dépassez les seuils.
Vos données personnelles sont donc recueillies par les RDO, responsable du traitement à des fins de gestion et de mise à jour de vos données.
La communication de ces informations pour ceux qui reçoivent le courrier est obligatoire. En cas de non-réponse, il vous sera appliqué un supplément de loyer pénal comme la loi l’exige et jusqu’à ce que vous ayez transmis ces informations accompagnées des documents demandés. A titre d’exemple, pour un logement F3 de 65 M², le supplément de loyer forfaitaire est de 986.77 € par mois.
Pour toutes questions, un numéro unique est à votre disposition : 02 28 21 11 01
Vous pouvez, si vous le souhaitez, effectuer votre déclaration en ligne, à l’adresse suivante et avec vos codes d’accès ci-dessous :
Site : : https://lesresidencesdelorleanais-teledeclaration.adoc-solutions.eu
Identifiant : saisissez votre numéro de contrat commençant par L sans saisir le «L» mentionné sur votre avis d’échéance.
Cependant, une permanance téléphonique est assurée dans chaque territoire et au siège selon les horaires habituels (du lundi au vendredi - de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h)
Territoire Sud : 02 38 63 09 00 - territoire.sud-ouest@residences-orleanais.fr
Territoire Nord-Ouest : 02 38 70 53 05 - territoire.nord-ouest@residences-orleanais.fr
Territoire Nord-Est : 02 38 83 69 90 - territoire.nord-est@residences-orleanais.fr
Siège : 02 38 41 49 00
Exceptionnellement, pas de permanence téléphonique vendredi 10 et lundi 13 avril 2020.