L'enquête SLS est effectuée chaque année par Les résidences de l'Orléanais
Le « Supplément de Loyer de Solidarité » (SLS) est une charge appliquée aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds fixés pour l’accès au logement social. Une enquête annuelle permet de déterminer qui est concerné.
Conformément à la loi du 4 mars 1996, les locataires de logements conventionnés, situés hors des zones de QPV (quartiers prioritaires de ville), doivent faire l’objet d’une enquête sur leurs revenus de 2023. Cette démarche vise à vérifier si leurs ressources dépassent les plafonds réglementaires en vigueur, déterminant ainsi leur éventuelle obligation de payer le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Cela concerne un peu plus de 2200 locataires tous les ans. Si vous êtes concerné, vous allez recevoir un courrier aux environs du 10 octobre 2024. Ce courrier sera accompagné d’un SMS d’alerte.
Notre organisme est tenu de mettre à jour ces informations qui servent au calcul du SLS (supplément de loyer de solidarité) qui vous sera quittancé en janvier 2025 si vous dépassez les seuils.
Vos données personnelles sont donc recueillies par les RDO, responsable du traitement à des fins de gestion et de mise à jour de vos données.
La communication de ces informations pour ceux qui reçoivent le courrier est obligatoire. En cas de non-réponse, il vous sera appliqué un supplément de loyer pénal comme la loi l’exige et jusqu’à ce que vous ayez transmis ces informations accompagnées des documents demandés. A titre d’exemple, pour un logement F3 de 65 M², le supplément de loyer pénal forfaitaire est de 986.77 € par mois.
Pour toutes questions, un numéro unique est à votre disposition : 02 28 21 11 01
Vous pouvez, si vous le souhaitez, effectuer votre déclaration en ligne, à l’adresse suivante et avec vos codes d’accès ci-dessous :
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Votre identifiant est votre numéro de contrat (numéro commençant par L sans saisir le «L» mentionné sur votre avis d’échéance).