Une enquête est en cours concernant l’occupation du parc social (OPS) et le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Pourquoi cette enquête ?
Connaître l'Occupation du parc social (OPS) : La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de réaliser, tous les deux ans, une enquête sur l’occupation de leur parc de logements HLM. Les résultats doivent être transmis au Préfet. Elle vise à collecter des données statistiques pour une meilleure connaissance de l’occupation du parc social sur l’ensemble du territoire français.
Tous les locataires du parc social sont concernés et doivent répondre obligatoirement à cette enquête |
Cette année, les enquêtes OPS et SLS sont réalisées simultanément auprès des locataires concernés. L’enquête SLS, menée chaque année, s’adresse uniquement aux locataires ne percevant pas l’APL et ne résidant pas en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Elle vise à vérifier si les revenus du ménage dépassent de plus de 20 % les plafonds réglementaires, ce qui peut entraîner l’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité.
Comment cela se passe ?
Obligations et sanctions
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