Il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du ménage au titre de l’année N-2.
Non, ce dispositif est ouvert à toute personne physique respectant les plafonds de ressources.
Le prêt conventionné peut se cumuler au prêt à taux zéro, aux prêts d’Action Logement, aux offres du Crédit Social des Fonctionnaires.
Non. La phase locative est un principe essentiel à la validité du contrat PSLA.
Par ailleurs, l’agrément définitif PSLA ne sera accordé qu’une fois les contrats de location-accession vérifiés par la DDT (Direction Départementale des Territoires).
Le remboursement porte sur les parts acquisitives qui auront été versées par le locataire-accédant, minoré des frais éventuels de remises en état du logement.
Oui. Le contrat étant enregistré, il faut en informer le notaire afin d’y mettre un terme.
L’APL Accession a été supprimée depuis le 1 er février 2018.
Pour une acquisition sous forme de location-accession, l’APL peut être perçue pendant toute la phase « locative ».
La CAF met à votre disposition un simulateur afin d’estimer vos droits.
www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation
Oui, cela est explicitement prévu par la circulaire ministérielle, dès lors que le nouvel accédant respecte les plafonds de ressources.
Le dispositif PSLA a été conçu pour des personnes physiques soumises à un plafonds de revenus. Une SCI ne peut donc pas se porter acquéreur d’un logement PSLA.
La solution serait que les deux acquéreurs achètent en indivision ; ils seront alors considérés comme un ménage composé de deux personnes au regard des plafonds de ressources.
Cependant, une permanance téléphonique est assurée dans chaque territoire et au siège selon les horaires habituels (du lundi au vendredi - de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h)
Territoire Sud : 02 38 63 09 00 - territoire.sud-ouest@residences-orleanais.fr
Territoire Nord-Ouest : 02 38 70 53 05 - territoire.nord-ouest@residences-orleanais.fr
Territoire Nord-Est : 02 38 83 69 90 - territoire.nord-est@residences-orleanais.fr
Siège : 02 38 41 49 00
Exceptionnellement, pas de permanence téléphonique vendredi 10 et lundi 13 avril 2020.