Il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du ménage au titre de l’année N-2.
Non, ce dispositif est ouvert à toute personne physique respectant les plafonds de ressources.
Le prêt conventionné peut se cumuler au prêt à taux zéro, aux prêts d’Action Logement, aux offres du Crédit Social des Fonctionnaires.
Non. La phase locative est un principe essentiel à la validité du contrat PSLA.
Par ailleurs, l’agrément définitif PSLA ne sera accordé qu’une fois les contrats de location-accession vérifiés par la DDT (Direction Départementale des Territoires).
Le remboursement porte sur les parts acquisitives qui auront été versées par le locataire-accédant, minoré des frais éventuels de remises en état du logement.
Oui. Le contrat étant enregistré, il faut en informer le notaire afin d’y mettre un terme.
L’APL Accession a été supprimée depuis le 1 er février 2018.
Pour une acquisition sous forme de location-accession, l’APL peut être perçue pendant toute la phase « locative ».
La CAF met à votre disposition un simulateur afin d’estimer vos droits.
www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation
Oui, cela est explicitement prévu par la circulaire ministérielle, dès lors que le nouvel accédant respecte les plafonds de ressources.
Le dispositif PSLA a été conçu pour des personnes physiques soumises à un plafonds de revenus. Une SCI ne peut donc pas se porter acquéreur d’un logement PSLA.
La solution serait que les deux acquéreurs achètent en indivision ; ils seront alors considérés comme un ménage composé de deux personnes au regard des plafonds de ressources.
