Foire aux questions

Quels sont les ressources à prendre en compte ?

Il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du ménage au titre de l’année N-2.

Le PSLA est-il réservé aux primo-accédants ?

Non, ce dispositif est ouvert à toute personne physique respectant les plafonds de ressources.

Quels types de prêts puis-je solliciter ?

Le prêt conventionné peut se cumuler au prêt à taux zéro, aux prêts d’Action Logement, aux offres du Crédit Social des Fonctionnaires.

Peut-on se dispenser de la phase locative et signer directement un contrat de vente ?

Non. La phase locative est un principe essentiel à la validité du contrat PSLA.

Par ailleurs, l’agrément définitif PSLA ne sera accordé qu’une fois les contrats de location-accession vérifiés par la DDT (Direction Départementale des Territoires).

En cas de non levée d’option, suis-je remboursé(e) ?

Le remboursement porte sur les parts acquisitives qui auront été versées par le locataire-accédant, minoré des frais éventuels de remises en état du logement.

En cas de résiliation du contrat de location-accession, faut-il faire constater celle-ci devant notaire ?

Oui. Le contrat étant enregistré, il faut en informer le notaire afin d’y mettre un terme.

Puis-je bénéficier de l’APL ?

L’APL Accession a été supprimée depuis le 1 er février 2018.

Pour une acquisition sous forme de location-accession, l’APL peut être perçue pendant toute la phase « locative ».

 La CAF met à votre disposition un simulateur afin d’estimer vos droits.

www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation

Peut-on faire un second contrat de location-accession pour un même logement suite à la non levée d’option du locataire-accédant précédent ?

Oui, cela est explicitement prévu par la circulaire ministérielle, dès lors que le nouvel accédant respecte les plafonds de ressources.

Une SCI dont les deux associés sont concubins peut-elle se porter acquéreur d’un logement PSLA ?

Le dispositif PSLA a été conçu pour des personnes physiques soumises à un plafonds de revenus. Une SCI ne peut donc pas se porter acquéreur d’un logement PSLA.

La solution serait que les deux acquéreurs achètent en indivision ; ils seront alors considérés comme un ménage composé de deux personnes au regard des plafonds de ressources.

Important : permanences téléphoniques.

Suite aux mesures gouvernementales,  nos accueils sont FERMÉS.

Cependant,  une permanance téléphonique est assurée dans chaque territoire et au siège selon les horaires habituels (du lundi au vendredi - de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h)

Territoire Sud : 02 38 63 09 00 - territoire.sud-ouest@residences-orleanais.fr
Territoire Nord-Ouest : 02 38 70 53 05 - territoire.nord-ouest@residences-orleanais.fr
Territoire Nord-Est : 02 38 83 69 90 - territoire.nord-est@residences-orleanais.fr
Siège  : 02 38 41 49 00

Exceptionnellement, pas de permanence téléphonique  vendredi 10 et lundi 13 avril 2020.