Foire aux questions

Quels sont les ressources à prendre en compte ?

Il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du ménage au titre de l’année N-2.

Le PSLA est-il réservé aux primo-accédants ?

Non.

Quels types de prêts puis-je solliciter ?

Le prêt conventionné peut se cumuler au prêt à taux zéro, aux prêts d’Action Logement ou aux PEL et CEL.

Peut-on se dispenser de la phase locative et signer directement un contrat de vente ?

Non. La phase locative est un principe essentiel à la validité du contrat PSLA.

Par ailleurs, l’agrément définitif PSLA ne sera accordé qu’une fois les contrats de location-accession vérifiés par la DDT.

En cas de non levée d’option, suis-je remboursé(e) ?

Le remboursement porte sur les parts acquisitives qui auront été versées par le locataire-accédant, minoré des frais éventuels de remises en état du logement.

En cas de résiliation du contrat de location-accession, faut-il faire constater celle-ci devant notaire ?

Oui. Le contrat étant enregistré, il faut en informer le notaire.

Puis-je bénéficier de l’APL ?

Désormais, pour toutes les offres de prêt immobilier émises à partir du
1er janvier 2018
, les emprunteurs ne pourront plus bénéficier d'aides au logement. Cette suppression des « APL Accession » ne s’applique pas aux prêts ayant fait l’objet d’une demande signée avant le 31/12/2017 et à la condition que l’offre de prêt soit acceptée avant le 31/01/2018.

 La CAF met à votre disposition un simulateur afin d’estimer vos droits.

www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation

Comment prendre en considération la garde alternée des enfants ?

Les enfants en garde alternée sont pris en compte parmi les personnes destinées à occuper le logement pour l’appréciation des ressources.

Peut-on faire un second contrat de location-accession pour un même logement suite à la non levée d’option du locataire-accédant précédent ?

Oui, cela est explicitement prévu par la circulaire ministérielle, dès lors que le nouvel accédant respecte les plafonds de ressources.

Une SCI dont les deux associés sont concubins peut-elle se porter acquéreur d’un logement PSLA ?

Le dispositif PSLA a été conçu pour des personnes physiques soumises à un plafonds de revenus. Une SCI ne peut donc pas se porter acquéreur d’un logement PSLA (ni d’ailleurs en accession sociale classique).

La solution serait que les deux acquéreurs achètent en indivision ; ils seront alors considérés comme un ménage composé de deux personnes au regard des plafonds de ressources.