A/ Qu’est-ce que la location-accession ?
Il s’agit d’un dispositif d’aide à l’achat (bénéficiant d’un agrément émis par les services de l’état), qui permet de devenir propriétaire d’un logement neuf,
de manière progressive et sécurisée, sans apport personnel, en étant, dans un premier temps, locataire du logement.
Pendant la phase locative, une partie des loyers versés va constituer votre épargne.
Il n’est donc pas nécessaire de disposer d’un apport personnel pour devenir propriétaire.
A l’issue de la période locative, vous pouvez acheter le logement. Vous bénéficiez alors d’un prêt conventionné cumulable avec un prêt à taux zéro et un prêt Action Logement…
B/ Les avantages
- Exonération de taxe foncière pendant 15 ans à compter de la livraison du logement
- TVA à taux réduit (de 5,5 % au lieu de 20 %)
- Frais de notaire réduits (de 3,5 % au lieu de 8 % environ dans l’ancien)
- Aucun appel de fonds pendant la construction
- Garantie de rachat
- Garantie de relogement
C/ Conditions d’éligibilité
La principale condition d’éligibilité est le respect des plafonds de ressources suivants :
| Plafonds de ressources pour une réservation en 2020 Revenu fiscal de référence 2018 * |
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement (enfants inclus) |
Zone B1 |
| 1 |
24 740 |
| 2 |
32 990 |
| 3 |
38 160 |
| 4 |
42 284 |
| 5 |
46 398 |
* Données en vigueur au 1er janvier 2020, sur la base du revenu fiscal de référence N-2, en euros.
D/ Les étapes de la location-accession
La construction est achevée et nous vous remettons les clés du logement.
En tant que locataire-accédant, vous versez une redevance composée :
- d’un loyer plafonné (part locative)
- d’une épargne (part acquisitive) qui sera déduite du prix de vente lors de l’achat du bien.
- La phase d’accession, autrement appelée la levée d’option :
Il s’agit de l’acte d’achat.
Vous ne réglez plus la redevance mensuelle car vous allez commencer à rembourser votre prêt immobilier.
Chaque étape nécessite la signature d’un acte notarié.
